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Amendement N° 190 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 4
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance, elle formule des recommandations à destination des acteurs ayant fait l’objet d’un signalement dans le cadre de l’article L. 119-2.
Exposé Sommaire :
L’article 4 de la présente proposition de loi concrétise les propositions du « rapport Libault » visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires. C’est en effet un enjeu important compte tenu du récent scandale d’Orpéa et des nombreux cas de maltraitance institutionnelle relevés depuis de nombreuses années notamment par le Défenseur des Droits.
Pour autant, si cet article créé bien une cellule départementale qui centralise les signalements, il ne prévoit pas que cette cellule se saisisse de son expertise ainsi construite pour formuler des recommandations en directions des acteurs ayant fait l’objet d’un signalement notamment en cas de maltraitance institutionnelle.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant que chaque instance territoriale soit habilitée à formuler des recommandations auprès des acteurs pour lesquels elle a été saisie d’un signalement afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitances.
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