Amendement N° 192 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Anne SOUYRIS Photo de Guy Benarroche Photo de Grégory BLANC Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique 
Photo de Guillaume Gontard Photo de Antoinette GUHL Photo de Yannick JADOT Photo de Akli MELLOULI Photo de Mathilde OLLIVIER Photo de Daniel Salmon Photo de Ghislaine SENÉE Photo de Mélanie Vogel 

Texte de loi N° 20232024-253

Article 6

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou à la justification de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

Exposé Sommaire :

Le présent article 6 permet la délivrance d’une carte professionnelle aux aides à domiciles. Si cette disposition, déjà mise en place dans de nombreux services d’aide à domicile, est positive puisqu’elle va dans le sens de la reconnaissance professionnelle des métiers de l’aide à domicile et qu’elle sécurise les personnes accompagnées, elle reste néanmoins, dans sa formulation actuelle, restrictive en limitant son obtention à deux années d’exercice professionnelle.

Comment expliquer aux personnes aidées que certains professionnels détiennent et présentent une carte professionnelle et d’autres pas ! La majorité des services à domicile prestent tous les jours voire 24 / 24 et les remplacements sont fréquents, tout professionnel doit donc pouvoir présenter sa carte professionnelle, carte qui est restituée au service en cas de sortie.

Selon la CFDT, le turnover au sein du secteur de l’aide à domicile atteint les 70 %. Selon l’UNA, 92% des structures ont ouvert des postes en 2019 dont 22% n’étaient pas pourvus et 64 % des structures ont des postes vacants depuis des années.

Les raisons de cette sinistralité sont largement connues, selon la DARES en 2021, ce sont les conditions de travail, les faibles rémunérations, l’isolement et les horaires qui provoquent des départs et rendent ce métier très peu attractif.

A ce titre, si la carte professionnelle est une des conditions de la reconnaissance professionnelle et de l’appartenance à une équipe, elle apparaît comme une mesure mineure quand les causes profondes de l’absence d’attractivité ne sont pas traitées dans le reste de la proposition de loi.

En tout état de cause, les services doivent pouvoir la délivrer sans conditions d’ancienneté pour rendre les dispositions du présent article plus réalistes et effectives.

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