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Amendement N° 193 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les droits conférés aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées suite à la généralisation de la délivrance de la carte professionnelle notamment en termes de stationnement pour évaluer l’égalité des droits entre professionnels intervenant à domicile dans le sanitaire, médico-social et social.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous attirons l’attention sur les inégalités envers les professionnels du domicile de beaucoup de politiques publiques ou municipales qui doivent se réduire notamment suite à l’obligation des cartes professionnelles.
La carte professionnelle n’est une avancée que si elle se traduit par des droits nouveaux.
Alors que les médecins et les infirmiers-ères grâce à leur caducée bénéficient parfois de gratuité des stationnements ou de forfait de stationnement réduit voire de mesures de tolérance en matière de stationnement quand ils sont appelés à exercer leur activité professionnelle au domicile de leurs patients, les aides à domiciles, les aides-soignantes ne sont pas mis sur le même pied d’égalité et ne bénéficient pas des mêmes conditions, leur occasionnant des coûts de stationnement voire des verbalisations.
Cela a été mis en lumière lors de la crise COVID où l’accès différencié à l’essence n’a pas été ouvert aux aides à domicile en milieu rural.
La présente proposition de loi vise à une meilleure reconnaitre des professionnels du domicile, sociaux ou médico-sociaux en leur conférant une carte professionnelle. Mais si celle-ci ne débloque aucun droit particulier notamment pour les aides à domicile alors elle ne représentera qu’une avancée partielle et ne permettra pas une reconnaissance effective de ces professionnels. Les institutions et les communes doivent reconnaitre cette carte professionnelle à égalité des droits avec les dispositions des professionnels du sanitaire et du paramédical.
Il convient de rétablir l’égalité entre les professionnels médicaux, médico-sociaux et sociaux et de fournir du contenu en termes de droits à cette carte professionnelle en garantissant l’égal accès de certaines mesures à tous les professionnels du domicile.
C’est pourquoi cet amendement demande un rapport sur l’impact en termes d’égalité dans l’accès à certains droits entre professionnels du domicile.
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