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Amendement N° 198 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 7
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et en veillant à ce que cette contribution puisse être également sollicitée par les départements et collectivités territoriales uniques qui financeraient déjà par eux-mêmes les activités susmentionnées
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de veiller à ce que les départements qui soutiennent déjà les activités mentionnées à l’article 7 puissent être également éligibles au soutien de la CNSA.
En effet, beaucoup de mesures dans le passé, comme le financement par la CNSA d’une partie de l’augmentation du tarif plancher national ont bénéficié aux départements « en retard » sans soutenir les départements mieux-disants assurant un plus grand effort tarifaire.
Ce biais souvent soulevé ne doit pas se reproduire si par exemple des départements soutiennent déjà une partie de l’achat de flotte électrique pour les aides à domicile en milieu rural.
En effet, ce soutien doit leur permettre de redéployer leurs marges de manœuvre vers d’autres mesures volontaires et de poursuivre leur effort compte tenu de la sinistralité du secteur de l’aide à domicile qui nécessite de poursuivre les efforts d’attractivité du secteur de l’autonomie.
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