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Amendement N° 230 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 60 60 60 )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Bourcier, MM. Vincent Louault, Chasseing, Mme Laure Darcos, MM. Capus, Chevalier, Mme Lermytte, MM. Verzelen, Brault.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 7
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient salariés d’une structure prestataire ou d’un particulier employeur.
Le soutien à la mobilité, sens du dispositif du présent article, est un biais d’attractivité majeur pour des professionnels qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer d’un domicile à un autre, en particulier dans les territoires ruraux et de périphérie urbaine.
Néanmoins, ce dispositif d’aide à la mobilité doit s’adresser à tous les professionnels intervenant au domicile d’une personne en perte d’autonomie sauf à créer des oppositions entre les modes d’intervention.
Ainsi, l’adoption du présent amendement permettrait d’intégrer les 550 000 assistants de vie exclus du dispositif d’aide à la mobilité visé à l’article 7.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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