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Amendement N° 237 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : MM. Chasseing, Alain Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Vincent Louault, Capus, Rochette, Mme Nathalie Delattre, M. Henri Leroy, Mmes Jacquemet, Guillotin, MM. Reichardt, Saury, Belin, Mmes Herzog, Petrus, MM. Laménie, Chatillon, Klinger, Longeot, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce référentiel tient compte de l’efficacité des actions de prévention mises en place par l’établissement ».
Exposé Sommaire :
Le système actuel de financement des soins en EHPAD par la grille PATHOS décourage totalement les efforts de prévention : la bonne prévention des escarres par exemple, ou la reprise d’autonomie plus largement, vont diminuer la dotation PATHOS. Il est logique d’inciter les EHPAD à développer des actions en faveur du maintien de l’autonomie des résidents, mais il n’est pas logique que ces efforts pénalisent in fine le financement de l’établissement.
Il est donc nécessaire que la grille d’évaluation PATHOS intègre les actions en matière de prévention d’escarre, de dénutrition, des chutes, des troubles psychologiques ou encore le calendrier vaccinal et ce, afin que l’efficacité des actions de prévention mises en place par un EHPAD se retrouve dans sa dotation soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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