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Amendement N° 247 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : MM. Chasseing, Alain Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Vincent Louault, Capus, Mme Nathalie Delattre, M. Henri Leroy, Mmes Jacquemet, Guillotin, MM. Reichardt, Belin, Mmes Herzog, Petrus, MM. Laménie, Chatillon, Mme Aeschlimann, MM. Klinger, Longeot, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 13 bis B
Après l'article 13 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situation de handicap, de fragilité, de précarité sociale ou en légère perte d’autonomie. Elles visent à favoriser la préservation, la prévention et la restauration de l’autonomie et répondent aux problématiques de lutte contre l’isolement des personnes âgées, en alliant des espaces de vie individuels à des espaces de vie collectifs, au sein d’une structure sécurisée, ouverte sur l’extérieur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles une définition des résidences autonomie, structures qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes autonomes, en situation de handicap, de fragilité, ou en légère perte d’autonomie. Dans la majorité des situations, l’apparition de troubles cognitifs constitue la limite de l’accompagnement. Elles permettent d’incarner le chez-soi tant souhaité pour des personnes aux revenus modestes, bien souvent en situation de précarité ou d’isolement, dans un cadre qui leur apporte sécurité et lien social, lequel était parfois rompu avant l’entrée. Les résidences autonomie se caractérisent donc par leur forte vocation sociale.
Le présent amendement vise à renforcer la définition des résidences autonomie pour permettre de conforter leur place dans le paysage médico-social afin qu’elles soient reconnues comme constituant une véritable réponse au vieillissement de la population.
La dépendance physique modérée peut être accompagnée par les SSIAD, SAAD ou SAD (service d’autonomie à domicile) mais il y a une limite notamment au niveau des troubles cognitifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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