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Amendement N° 294 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Mellouli, Grégory Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier, M. Salmon, Mme Senée.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 11 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation, en devant privilégier notamment des produits issus de l’agriculture biologique défini par l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ;
Exposé Sommaire :
L’article 11 quater, introduit par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur la proposition de la rapporteure de la présente proposition de loi, a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Si, comme le souligne la commission, la prise effective des repas par les résidents doit faire l’objet d’un effort particulier, ce dernier n’est pas antithétique avec l’inscription dans la loi de règles concernant la quantité et la qualité nutritionnelle des repas.
En outre, dans la continuité de l’intention de la rapporteure à l’Assemblée nationale, il modifie l’article proposé initialement en marquant une préférence dans ce dispositif pour les produits issus de l’agriculture biologique conformément aux recommandations de l’avis relatif à la révision des repères alimentaires pour les personnes âgées du Haut Conseil de la santé publique (2021), mentionné dans l’amendement introduisant l’article dans la présente proposition à l’Assemblée nationale.
Pour cette raison et celles qui ont mené la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale à proposer cet article, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de le rétablir.
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