Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 309 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 2 ter
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du IV de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, après les mots : « espace numérique de santé, » sont insérés les mots : « à un proche aidant. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement simplifie le quotidien des proches aidants et des personnes qu’ils accompagnent en prévoyant en effet que le titulaire d’un compte « Mon espace santé » puisse donner accès à un proche aidant qui pourra alors se connecter avec sa propre identité au dossier de son proche. Cet amendement est cohérent avec la nouvelle Stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 » visant notamment à sécuriser le rôle « administratif des aidants » et à simplifier leurs démarches quotidiennes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.