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Amendement N° 49 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 2 bis B
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
pour le grand âge
2° Remplacer les mots :
d’autonomie des personnes âgées
par les mots :
de soutien à l’autonomie
II. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
le bien-vieillir
par les mots :
l’autonomie
2° Après le mot :
âgées
insérer les mots :
et des personnes handicapées
Exposé Sommaire :
Une loi de programmation uniquement dédiée au grand âge serait absolument contraire à l’esprit de loi instaurant la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’Autonomie. Elle opposerait en effet « politique du grand âge » et « politique du handicap ».
Aussi, cet amendement propose que la loi de programmation pluriannuelle détermine la trajectoire des finances publiques nécessaires pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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