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Amendement N° 51 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2024 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis A
Alinéa 21, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du service public départemental de l'autonomie (SPDA) doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.
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