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Amendement N° 12 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 28 32 )
Déposé le 22 janvier 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article 1er bis, qui consacre une notion nouvelle "d’inconduite notoire" de la personne condamnée comme motif de révocation d’un sursis probatoire et d’un suivi socio-judiciaire.
Ce terme n’a pas de valeur juridique, n’est pas conforme au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi pénale et son fondement présente un fort risque d’arbitraire.
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