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Amendement N° 28 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 12 32 )
Déposé le 22 janvier 2024 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article ajoute dans le code de procédure pénale l'inconduite notoire comme motif de retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire.
Par cet amendement, le groupe CRCE-K en demande la suppression car l'utilisation d'une telle notion soulève d'importantes difficultés en termes de sécurité juridique et de lisibilité de la loi et, donc, de constitutionnalité.
En outre, la révocation du sursis probatoire dépasse le cadre de la seule législation antiterroriste.
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