Amendement N° 20 (Rejeté)

Reprenant l'article 73 du projet de loi Immigration Intégration, adopté le 19 décembre 2023 par le Parlement, l'article 10 prévoit d'autoriser le recours à un dispositif de contradictoire asymétrique devant le juge administratif pour le jugement de décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme. Dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte, la majorité sénatoriale a souhaité réintroduire cette disposition, de peur de sa censure par les Sages.

Ce procédé risque, en premier lieu, de nuire à la lisibilité de la loi pénale avec un effet doublon des mesures si elles sont adoptées et validées par le conseil constitutionnel dans les deux textes, et, en second lieu, il n’est pas concevable que le Parlement introduise dans une nouvelle proposition de loi une mesure qui serait jugée attentatoire aux libertés individuelles et écartée par le Conseil constitutionnel.