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Amendement N° 30 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 20 )
Déposé le 22 janvier 2024 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article correspond à une reprise de l’article 23 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il introduit une procédure contradictoire asymétrique dans le contentieux de mesures de police administrative fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme.
Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article dont l'examen est toujours en cours devant le Conseil constitutionnel.
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