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Amendement N° 22 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 39 )
Déposé le 22 janvier 2024 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, MM. Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 11 a pour objet de consacrer le délit de recel d’apologie du terrorisme, permettant de sanctionner les individus détenant de telles images apologétiques sans volonté de diffusion.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait censuré ce délit au motif qu’il portait « une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée » (décision n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017.)
La majorité sénatoriale tente d’introduire à nouveau cette mesure, en l’assortissant de quelques garanties. Elle a pourtant déjà été jugée attentatoire aux libertés individuelles et écartée par le Conseil constitutionnel. De tels procédés illustrent la seule intention d’affichage politique, en dépit de toute réflexion sur leur validité juridique.
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