Amendement N° 33 (Rejeté)

Mise au point au sujet de votes

Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 22 janvier 2024 par : M. Durain, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jérôme Durain Photo de Corinne NARASSIGUIN Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Hussein Bourgi Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Audrey LINKENHELD Photo de Pierre-Alain ROIRON 

Texte de loi N° 20232024-259

Article 2

Alinéas 5 et 6

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s’alertent de l’extension de la rétention de sûreté prévue par le texte, et s’interrogent aussi bien sur son opérationnalité que sur son bien-fondé. Il est particulièrement inquiétant que l’extension envisagée introduise la possibilité d’une rétention de sûreté débarrassée de la condition de présence de troubles de la personnalité chez l’intéressé. En effet, la rétention de sûreté est aujourd’hui décidée à partir de critères scientifiques et médicaux qui structurent un vaste processus d’évaluation, confié notamment à des experts psychiatres. Une évaluation qui ne prendrait en compte que le risque de récidive, incalculable au demeurant, et l’adhésion avérée à une idéologie « incitant au terrorisme » ; ouvrirait la voie à un arbitraire menaçant.

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