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Amendement N° COM-59 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
Déposé le 26 février 2024 par : Mme Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Fouassin, Mme Duranton, MM. Lévrier, Omar Oili, Haye, Théophile, Mme Nadille.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de remplacement des élus locaux et des parlementaires en cas de suspension provisoire de l'exercice de leur mandat.
Exposé Sommaire :
La Maire de Poitiers a récemment défendu une meilleure prise en charge du congé maternité des femmes élues soulignant justement ses difficultés à articuler cette période avec l'exercice de son mandat.
En effet, en cas d'interruption de la fonction, il n'est pas possible de toucher son indemnité de maire pendant son absence. Celle-ci est remplacée par une indemnité journalière nettement inférieure ce qui interroge, en premier lieu dans le cas où l'édile occupe ce poste à temps plein.
En outre, il est difficile d'être remplacé, notamment sur une période de quelques mois alors que l’employeur doit donner son accord pour décharger son salarié afin d’assurer l’intérim.
Afin de soutenir l'engagement des femmes dans les fonctions électives, il parait nécessaire de mieux anticiper les différents cas de figure et d'y répondre de façon satisfaisante.
Tel est l'objet de cette demande de rapport.
En lien avec les associations d'élus locaux et les organismes concernés, il s'agira de recenser les différents cas problématiques posés par la suspension provisoire de l'exercice d'un mandat et de présenter des modalités de remplacement des élus et des parlementaires concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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