Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 24 à l'amendement N° 23 (Adopté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er février 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-272
Après l'article 1er ter
Amendement n° 23
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Ce financement par des tiers fait l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
il s'agit d'une mesure de transparence de bon sens
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.