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Amendement N° 23 2ème rectif. (Adopté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Sous-amendements associés : 24 (Adopté)
Déposé le 6 février 2024 par : MM. Szpiner, Rapin, Klinger, Mme Jacquemet, M. Somon, Mmes Ciuntu, Billon, M. Bouchet, Mmes Muller-Bronn, Richer, MM. Courtial, Bonhomme, Mme Romagny, MM. Henno, Hugonet, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Dumont, MM. Hingray, Brisson, Mmes Valente Le Hir, Di Folco, Joseph, M. Pellevat, Mme Canayer.
Texte de loi N° 20232024-272
Après l'article 1er ter
Après l’article 1erter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1erbis peuvent recevoir des fonds de tiers, à la seule fin de soutenir l’exercice d’actions de groupe en réparation des préjudices, sous réserve que ce financement n’ait ni pour objet ni pour effet l’exercice par le tiers d’une influence sur l’introduction ou la conduite d’actions de groupe susceptible de porter atteinte à l’intérêt de personnes représentées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à expliciter la possibilité d’un financement par des tiers d’actions de groupe, dans le respect du cadre posé par la directive « Actions représentatives ».
Ce financement serait ainsi explicitement ouvert pour les actions de groupe en réparation des préjudices, sous la réserve expresse que ce financement n’ait ni pour objet ni pour effet l’exercice par le tiers d’une influence sur l’introduction ou la conduite d’actions de groupe engagées par le demandeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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