Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 45 (Rejeté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 28 )
Déposé le 1er février 2024 par : M. Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er bis
I. – Alinéas 1 à 7
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – L’action de groupe peut être exercée par :
1° Les associations agréées ;
2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ;
3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d’un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l’article 1er.
II. – Alinéa 15
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par le mot :
et
III. – Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent rétablir l’article 1erbis tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale afin de revenir sur la dévitalisation de la proposition de loi intervenue en commission. Cet article, en obligeant l’octroi d’un agrément préalable à tout structure souhaitant pouvoir être reconnue comme ayant un intérêt à agir dans une procédure d’action de groupe restreint considérablement et le sens, et la portée du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.