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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 28 45 )
Déposé le 1er février 2024 par : M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, MM. Roiron, Lurel, Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel, Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Mme Féret, MM. Fichet, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Ros, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Michaël Weber, Ziane.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er bis
I. – Alinéas 1 à 7
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – L’action de groupe peut être exercée par :
1° Les associations agréées ;
2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ;
3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d’un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l’article 1er.
II. – Alinéa 15
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par le mot :
et
III. – Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Dans sa version votée à l’Assemblée nationale, l’article 1erbis entendait unifier et élargir très significativement la qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe. Grâce à cette rédaction, pouvaient notamment introduire une action de groupe : les associations agréées et organisations syndicales représentatives, les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins ou agissant pour le compte d'au moins cinquante personnes physiques, cinq sociétés ou cinq collectivités territoriales ou leurs groupements.
En Commission des Lois au Sénat, le Rapporteur a fait le choix de revenir sur un tel élargissement de la qualité à agir, la jugeant incompatible avec le maintien de la sécurité juridique des opérateurs économiques dans la conduite de leurs activités. Aussi, le choix a été fait de limiter aux associations bénéficiant d’une agrément la capacité à mener une action de groupe.
Les auteurs du présent amendement déplorent cette nouvelle rédaction, celle-ci étant de nature à restreindre et entraver la capacité des associations à agir, ce qui contreviendrait à l’objet même de cette proposition de loi, à savoir ouvrir et faciliter la capacité des particuliers à mener ou à déléguer leur aptitude à mener une action de groupe.
Aussi le présent amendement entend revenir à l’écriture de l’article 1erbis tel qu’il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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