Amendement N° COM-58 4ème rectif. (Irrecevable)

L'objet du présent amendement est la simplification des procédures administratives pour les programmes de travaux de rénovation des logements situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore, aux abords des aéroports.

Les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement peuvent, sous certaines conditions, prétendre au bénéfice des dispositifs MaPrimRénov'.

Or, lorsqu'elles résident dans le périmètre d'un plan de gêne sonore, ces mêmes personnes peuvent en outre prétendre à une aide à l'insonorisation. En effet, le code de l'environnement et en particulier les articles L.571-15 et L.571-16, définissent les conditions dans lesquels est élaboré, "pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes". Dans le périmètre de ce plan de gêne sonore (PGS) les résidents peuvent ainsi, sous certaines conditions, prétendre à une aide à l'insonorisation (article R.571-85 du code de l’environnement). Ce dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), aujourd'hui codifiée aux articles L422-49 et suivants du code des impositions sur les biens et les services.

Dans les faits, ces deux aides ne font l'objet d'aucun pilotage commun. Les résidents sont obligés de déposer deux dossiers distincts, qui font l'objet d'instruction séparées et de décisions individuelles sans aucune cohérence.

C'est ainsi que, dans son rapport pour 2019, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) préconisait au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires de "créer les conditions permettant aux préfets d'engager, avec les métropoles et les sociétés aéroportuaires concernées, des opérations coordonnées de rénovation de l'habitat situé dans le périmètre des plans de gêne sonore". L'idée étant de "traiter des besoins d’insonorisation et de rénovation énergétique en mobilisant à cet effet les recettes affectées à l'insonorisation et les moyens de droit commun du financement du logement". Dans sa réponse, le Gouvernement admettait "(qu') une meilleure articulation des dispositifs de rénovation acoustique et thermique est identifiée comme une piste de travail depuis années du fait de ses bénéfices potentiels tels que des économies d'échelle ou la rationalisation technique".

Compte tenu de l'urgence attachée à la simplification de nos procédures administratives et à la rationalisation des financements, il est urgent de mettre en place un cadre général permettant une approche conjointe des rénovations énergétiques et acoustiques des logements situés dans le périmètre d’un plan de gêne sonore.

La recette de la TSNA doit pouvoir être mobilisée pour cofinancer l'assistance à maîtrise d'ouvrage de manière à faciliter le montage de dossiers éligibles, d'une part au dispositif Ma Prim'Renov, et d'autre part au dispositif de financement de l'insonorisation. Actuellement, seuls les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurés par l'exploitant de l'aérodrome peuvent être prélevés sur la TNSA. Or, pour accélérer la réalisation des programmes, il importe d'aider les maîtres d'ouvrage eux-mêmes à monter leurs dossiers techniques, administratifs et financiers afin de permettre de les déposer aux deux guichets.

Dans l’attente de la mise en place d’un cadre général pilotant conjointement ces deux aides, le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à inclure dans la mission d’accompagnement instituée dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat de l’article L232-3 du code de l’énergie, l’aide à l’insonorisation des logements situés dans le périmètre d’un Plan de gêne sonore.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond