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Amendement N° COM-6 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Marché locatif
( amendement identique : )
Déposé le 6 mai 2024 par : Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Borchio Fontimp, Valente Le Hir, Aeschlimann, Berthet, Lassarade, M. Chatillon, Mme Marie Mercier, MM. Tabarot, Rietmann, de Legge, Mme Drexler, MM. Laménie, Belin, Rapin, Mme Lopez, MM. Gremillet, Naturel.
Texte de loi N° 20232024-292
Article 3
I. Alinéa 7
1° Remplacer le montant :
15 000 euros
par le montant :
23 000 euros
2° Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque ces locaux sont situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important de l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L.31-10-2 du code de la construction et de l’habitation ;
II. Alinéa 13
1° Remplacer le mot :
pour
par les mots :
lorsque
2° Compléter cet alinéa par les mots :
excède 23 000 euros ;
III. Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
L’article 3 réorganise la fiscalité des logements meublés en introduisant, en plus de la distinction en fonction du classement[1], une nouvelle différenciation de régime selon le territoire (zone tendue / détendue et stations de montagne).
En plus des obligations coûteuses de rénovation énergétique imposées aux propriétaires de meublés de tourisme à l’article 1 de la PPL, l’article 3 propose de s’attaquer au complément de pouvoir d’achat de ces hébergeurs (revenus médians de 3800 euros bruts par an) avec un alourdissement massif de l’imposition des revenus locatifs. La refonte de la fiscalité des revenus locatifs des hébergeurs de meublés de tourisme contient une baisse cumulée de l’abattement (des meublés classés et non classés) et du seuil annuel d’éligibilité au régime, en zone tendue.
A cela s’ajoute un élément nouveau: la distinction par territoire. Celle-ci est peu intelligible et source de complexité additionnelle. Cette nouveauté est également susceptible de provoquer une rupture de l’égalité devant l’impôt des contribuables qui font pourtant face à des charges similaires. En effet, deux propriétaires de résidence principale louées ponctuellement en courte durée à Clermont-Ferrand et à Paris, seraient soumis à un régime d’imposition différent.
Ce choc fiscal imposé aux hébergeurs, à rebours de la politique de soutien au pouvoir d’achat menée par le Gouvernement et en plein pic inflationniste, ne manquera pas de susciter de nombreuses oppositions - notamment des classes moyennes. La recherche de l’équilibre entre les régimes fiscaux des revenus locatifs devrait davantage passer par une incitation fiscale supplémentaire à louer un bien en longue durée, plutôt que raboter les compléments de revenus de tous les hébergeurs qui louent occasionnellement, une chambre chez l’habitant ou un logement entier.
Le présent amendement vise donc à réduire les abattements en zone tendue pour les seuls loueurs professionnels au sens de l’Urssaf(revenus supérieurs à 23.000 euros euros par an).
[1]Classement Atout France (nombre d’étoiles)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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