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Amendement N° 27 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 57 )
Déposé le 5 février 2024 par : Mme Guhl, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 2
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
les résultats des expertises
par les mots :
, en amont de la prise de décision, les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
Cet amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a posteriori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant regroupés par ce projet de loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour permettre les activités d’ouverture à la société essentielles à l’adhésion de la population.
Cet amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN qui est inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
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