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Amendement N° 57 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 27 )
Déposé le 5 février 2024 par : MM. Fagnen, Devinaz, Montaugé, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 2
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
les résultats des expertises
par les mots :
, en amont de la prise de décision, les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise et la transparence de notre système futur de gouvernance de la sûreté nucléaire indispensable au maintien de la confiance du public en matière de sureté nucléaire.
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua nonpour permettre les activités d’ouverture à la société essentielles à l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
L’amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale de l’IRSN.
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