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Amendement N° 82 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
( amendements identiques : 12 46 )
Déposé le 5 février 2024 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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