Amendement N° 82 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 février 2024

( amendements identiques : 12 46 )

Déposé le 5 février 2024 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Fabien Gay Photo de Marie-Claude Varaillas 

Texte de loi N° 20232024-301

Article 7

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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