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Amendement N° 46 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
( amendements identiques : 12 82 )
Déposé le 5 février 2024 par : MM. Devinaz, Fagnen, Montaugé, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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