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Amendement N° 12 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
( amendements identiques : 46 82 )
Déposé le 2 février 2024 par : Mme Guhl, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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