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Amendement N° 1 7ème rectif. (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 13 février 2024 par : MM. Louis Vogel, Rochette, Mmes Bourcier, Lermytte, M. Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Vincent Louault, Chevalier, Wattebled, Verzelen, Capus, Chasseing, Malhuret.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 9
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
Exposé Sommaire :
La rédaction de l’article 9 permet d’expérimenter jusqu’au 1erjanvier 2026, l’utilisation de logiciels de traitement vidéo utilisant des données non biométriques pour répondre aux réquisitions judiciaires, avec une information du Parlement tous les six mois.
Toutefois, le dispositif prévoit au préalable l’adoption d’un décret pris après avis de la CNIL, puis une procédure d’appel d’offre menée par le gouvernement pour sélectionner le traitement retenu, puis encadre l’expérimentation opérationnelle par une autorisation préfectorale.
Les délais imposés par l’ensemble de ces étapes risquent de limiter l’expérimentation à 1 à 3 mois tout au plus au regard de l’échéance fixée par la loi, ce qui n’est pas suffisant afin d’exploiter utilement cet outil.
Il faudrait donc repousser l’échéance de l’expérimentation au 1erjanvier 2027 afin de permettre une expérimentation effective pour une durée d’environ 1 an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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