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Amendement N° 76 rectifié (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 47 65 )
Déposé le 13 février 2024 par : M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Jacquin, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 9 qui rend possible l'utilisation de traitements algorithmiques des images issues de la vidéosurveillance dans les transports, sous certaines conditions.
Même si la vocation de cette utilisation est ici de répondre à des réquisitions judiciaires, et même si les travaux de la commission ont permis de rendre cette nouvelle utilisation expérimentale; une telle évolution semble prématurée.
Il est impératif d'attendre d'avoir le recul nécessaire avant de généraliser ce genre de pratique: nous ne savons pas encore quelle incidence peut avoir l'utilisation de telles techniques sur la société.
Étant donné les difficultés que peut poser l'acquisition de ces solutions technologiques et l'utilisation qui en est prévue dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques, il est de bon sens de ne pas s'engouffrer dans cette voie.
D'autant plus que les limites de l'article 9 doivent être regardées avec prudence: on ne voit pas pourquoi l'auteur de la proposition de loi par exemple, ne réclamerait pas demain la pérennisation de l'expérimentation et son extension à la surveillance en temps réel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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