Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 107 (Tombe)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Linkenheld, Artigalas, MM. Ros, Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud, Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 8 sexies
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation
par les mots :
la déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du même code
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Notre amendement propose d'étendre le dispositif expérimental adopté en commission pour permettre aux élus de mieux lutter contre les divisions de logement non seulement dans les zones couvertes par l'autorisation préalable de mise en location, comme prévu par le texte de la commission, mais également dans celles couvertes par la déclaration de mise en location.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.