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Amendement N° 109 (Retiré)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Artigalas, Linkenheld, MM. Ros, Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud, Lurel, Mme Narassiguin, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-343
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette convention prévoit également l’engagement par le syndic de la transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, ainsi que la définition d’une stratégie de recouvrement des dettes de charges exigibles depuis plus de six mois. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La signature de la présente convention conditionne l’obtention des subventions nécessaires au redressement de la copropriété. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer, dans le cadre de la convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde, l'efficacité de la stratégie de redressement des copropriétés et d'assurer une meilleure coordination entre syndics et pouvoirs publics, en précisant davantage les engagements du syndic relatifs à la transmission des données comptables et en définissant une stratégie de recouvrement des impayés.
Cet amendement s’appuie sur les propositions faites par la ville de Grigny.
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