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Amendement N° 117 rectifié (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 février 2024 par : Mmes Lavarde, Aeschlimann, MM. Anglars, Belin, Mme Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Mmes Di Folco, Drexler, M. Husson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Mouiller, Pellevat, Rapin, Sautarel, Saury, Savin, Sido, Somon, Tabarot, Mme Ventalon, M. Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 8 bis
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités du présent article trouvent également à s’appliquer à toutes les copropriétés ayant réalisées des travaux à l’issu d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat en copropriétés dégradées.
Exposé Sommaire :
L'article 8 bis introduit une mesure très pertinente en secteur dégradé. L'amendement vise à étendre cette obligation à toutes les copropriétés ayant réalisées des travaux à l’issu d’un plan de sauvegarde ou d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Copropriétés dégradées. En effet, certaines adresses ayant été intégrées à des OPAH dans le passé reviennent vers les collectivités pour de nouveaux problèmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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