Déposé le 27 février 2024 par : Mmes Lavarde, Aeschlimann, MM. Anglars, Belin, Mme Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Mmes Di Folco, Drexler, M. Husson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Mouiller, Pellevat, Rapin, Sautarel, Saury, Savin, Sido, Somon, Tabarot, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Sol.
Alinéa 23
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires
par les mots :
à la quote-part de dépenses de travaux afférente au lot de ce copropriétaire
2° Seconde phrase :
Supprimer cette phrase.
L’amendement proposé vise à éclaircir la situation des copropriétaires refusant de participer au prêt collectif. En effet, les copropriétaires refusant de participer au prêt collectif ne peuvent par définition être amenés à supporter d’autres charges que celles correspondant à leur quote-part dans les dépenses de travaux. Ils n’ont pas à supporter d’intérêts, frais et honoraires relatifs au prêt collectif. Leur quote-part dans les dépenses n’aura pas à être financée par le prêt collectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.