Amendement N° 118 rectifié (Retiré)

Rénovation de l'habitat dégradé

Discuté en séance le 27 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 février 2024 par : Mmes Lavarde, Aeschlimann, MM. Anglars, Belin, Mme Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Mmes Di Folco, Drexler, M. Husson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Mouiller, Pellevat, Rapin, Sautarel, Saury, Savin, Sido, Somon, Tabarot, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Sol.

Photo de Christine Lavarde Photo de Marie-Do AESCHLIMANN Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Bruno Belin Photo de Nadine Bellurot Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Christian Cambon Photo de Catherine Di Folco Photo de Sabine Drexler 
Photo de Jean-François Husson Photo de Lauriane JOSENDE Photo de Roger Karoutchi Photo de Christian Klinger Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marie Mercier Photo de Brigitte Micouleau Photo de Philippe Mouiller 
Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-François Rapin Photo de Stéphane Sautarel Photo de Hugues Saury Photo de Michel Savin Photo de Bruno Sido Photo de Laurent Somon Photo de Philippe Tabarot Photo de Anne Ventalon Photo de Cédric Vial Photo de Jean Sol 

Texte de loi N° 20232024-343

Article 2

Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires

par les mots :

à la quote-part de dépenses de travaux afférente au lot de ce copropriétaire

2° Seconde phrase :

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

L’amendement proposé vise à éclaircir la situation des copropriétaires refusant de participer au prêt collectif. En effet, les copropriétaires refusant de participer au prêt collectif ne peuvent par définition être amenés à supporter d’autres charges que celles correspondant à leur quote-part dans les dépenses de travaux. Ils n’ont pas à supporter d’intérêts, frais et honoraires relatifs au prêt collectif. Leur quote-part dans les dépenses n’aura pas à être financée par le prêt collectif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion