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Amendement N° 119 rectifié (Tombe)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 février 2024 par : Mmes Lavarde, Aeschlimann, M. Belin, Mme Bellurot, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Mmes Di Folco, Drexler, M. Husson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Mouiller, Pellevat, Rapin, Sautarel, Saury, Savin, Sido, Somon, Tabarot, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Sol.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 2
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est soit un prêt réglementé (Eco PTZ copropriétés par exemple) ayant ses propres durées fixées par la réglementation, soit un prêt non réglementé. Dans ce dernier cas, il n’apparaît pas opportun d’en réglementer la durée car elle risque d’être moins adaptée à la variété des besoins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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