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Amendement N° 96 rectifié (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Linkenheld, Artigalas, Carlotti, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud, Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-343
Après l'article 2 ter
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le représentant de l’État dans le département établit un bilan triennal du suivi du traitement de l’habitat dégradé qui porte particulièrement sur le suivi des signalements, des arrêtés pris par les maires et par le représentant de l’État dans le département et de leur exécution, des travaux d’office engagés ou réalisés, des relogements. Celui-ci est communiqué au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Le représentant de l’État dans le département définit par arrêté les modalités de transmission des données nécessaires à l’établissement du bilan triennal mentionné à l’alinéa précédent et fixe la liste des communes concernées au regard de la proportion d’habitat dégradé sur leur territoire.
Cet article entre en vigueur à compter du 1eravril 2025.
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose que le Préfet établisse un bilan triennal du suivi du traitement de l’habitat dégradé sur son territoire.
Cet outil présente plusieurs intérêts :
- Il permet de s’assurer une certaine transparence sur le suivi des signalements des habitants et constats réalisés sur place.
- Il permet au Préfet de proposer aux collectivités les outils et toutes mesures d’accompagnement et d'ingénierie mobilisables, pour venir en appui auprès des communes et acteurs concernés.
- Il permet de consolider les chiffres de l'habitat dégradé en France, et de mieux cibler les politiques publiques.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif mobilisé contre le mal logement à Marseille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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