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Amendement N° 98 rectifié (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Linkenheld, Artigalas, Carlotti, M. Kanner, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Brossel, MM. Féraud, Lurel, Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-343
Après l'article 8 sexies
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de 10 ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones soumises à déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou à autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du même code, le maire peut prendre un arrêté de mise en demeure avec astreinte de réaliser des travaux de mise en conformité d’un local d’habitation, à l’encontre d’un propriétaire qui a fait l’objet de signalements répétés concernant le respect des règles sanitaires, d’hygiène et de salubrité édictées.
Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose qu'à titre expérimental, le maire puisse, au sein des zones soumises au permis de louer, mettre en demeure un propriétaire récalcitrant, de réaliser les travaux nécessaires, sous astreinte administrative, à la mise en conformité avec les règles sanitaires, d'hygiène et de salubrité édictées dans le règlement sanitaire départemental.
L’objectif est de proposer aux maires un outil intermédiaire pour agir préventivement contre les dégradations des locaux d'habitation consécutives à un non-respect récurent des règles sanitaires, d'hygiène et/ou de salubrité, et susceptibles - à terme - de mettre en danger la santé ou la sécurité des occupants. Les conditions d'application sont renvoyées à un décret.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif mobilisé contre le mal logement à Marseille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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