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Amendement N° 99 (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Linkenheld, Artigalas, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud, Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 5 bis
Alinéa 4
Après le mot
délivré
insérer les mots :
, après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement,
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose de prévoir la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour la constitution du "vivier" de syndics d’intérêt collectif et la délivrance de l'agrément.
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