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Amendement N° 118 2ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Lemoyne, Bitz, Mmes Schillinger, Duranton, M. Fouassin.
Texte de loi N° 20232024-367
Avant l'article 8
Avantl’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Que le mandat de conseiller communautaire soit incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI concerné se comprend aisément. En revanche, maintenir cette incompatibilité y compris pour l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres est disproportionné. D’une part, le risque de conflit d’intérêt ne peut exister dans ce cas de figure. D’autre part, cela peut conduire à exclure de la vie communautaire des conseillers municipaux, adjoints ou même des maires qui ont une activité professionnelle au sein de collectivités locales. C’est pourquoi cet amendement propose de ne conserver que l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire qu’avec celui d’un emploi salarié au sein du même EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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