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Amendement N° 206 4ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Rochette, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Fargeot, Mme Herzog, M. Alain Marc, Mme Billon, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. Hingray, Wattebled, Cambier, Mme Jacquemet, MM. Vincent Louault, Bleunven, Daubet, Chevalier.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des élus locaux concernés par les obligations déclaratives de la HATVP en prévoyant que les services de la HATVP pré-remplissent les déclarations d’intérêts, à l’instar de ce qui se fait pour les déclarations d’impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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