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Amendement N° 288 rectifié (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled, Mme Lermytte, MM. Alain Marc, Rochette, Mme Bourcier, MM. Vincent Louault, Capus, Henri Leroy, Paccaud, Longeot, Jean Pierre Vogel, Jean-Baptiste Blanc, Laménie, Levi, Bleunven, Mme Bonfanti-Dossat, M. Delcros.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-…. – Les entreprises qui comptent un moins un maire ou un adjoint dans leur effectif se voient rappeler de manière officielle par un courrier le rôle central des élus municipaux et leurs droits. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une démarche d’information officielle des entreprises qui comptent au moins un maire ou adjoint dans leur effectif par un courrier rappelant le rôle central des élus municipaux et leurs droits.
Il pourrait s’agir d’un courrier du préfet, adjoint d’un guide ou d’un mémento rappelant l’intérêt pour les entreprises d’embaucher un maire ou un adjoint au maire et les informant sur les droits de ces derniers.
Cet outil pourrait faire l’objet d’une co-construction, dans le cadre d’un groupe de travail, entre le MCT, le MT, la DGCL, des représentants d’employeurs et les associations d’élus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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