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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mmes Borchio Fontimp, Demas, M. Tabarot, Mme Garnier, MM. Cédric Vial, Brisson, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa, Cadec, Mmes Di Folco, Dumont, Imbert, Joseph, MM. Khalifé, Laménie, Mme Lopez, M. Meignen, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, Nédélec, MM. Panunzi, Paumier, Rapin, Reynaud, Saury, Sautarel, Savin, Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 17
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait donc une réécriture de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale et inverserait le principe actuellement en vigueur.
Aussi, le présent amendement propose de conserver l’écriture actuelle de l’article susvisé du Code de la sécurité sociale disposant qu’un élu local placé en arrêt maladie peut, éventuellement exercer son mandat électif, dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit, par le médecin. L’autorisation médicale préalable représente en effet une meilleure garantie de la préservation de la santé de l’élu concerné et le protège également de toute suspicion de fraude.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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