Amendement N° 307 (Irrecevable)

Statut de l'élu local

Discuté en séance le 7 mars 2024

( amendements identiques : 10 49 75 86 299 )

Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Bourcier.

Photo de Corinne BOURCIER 

Texte de loi N° 20232024-367

Après l'article 4

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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