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Amendement N° 86 rectifié (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Menonville, Mme Demas, MM. Laugier, Henno, Mme Olivia Richard, MM. Mizzon, Alain Marc, Mmes Noël, Belrhiti, M. Anglars, Mme Billon, M. Klinger, Mme Guidez, MM. Houpert, Paccaud, Khalifé, Chauvet, Mme Lermytte, MM. Pellevat, Grand, Bleunven, Mme Nédélec, MM. Rochette, Kern, Gremillet, Folliot, Pillefer, Duffourg, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 4
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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