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Amendement N° 49 2ème rectif. (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert, Henri Leroy, Anglars, Genet, Mmes Berthet, Muller-Bronn, MM. Saury, Pellevat, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Nédélec, Lopez, MM. Sido, Rojouan.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 4
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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