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Amendement N° 325 4ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 mars 2024 par : M. Bleunven, Mme Muriel Jourda, MM. Longeot, Sol, Pellevat, Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Anglars, Henno, Bonnecarrère, Mme Schalck, MM. Folliot, Tabarot, Pointereau, Mmes Petrus, Borchio Fontimp, M. Savin, Mmes Valente Le Hir, Deseyne, M. Gremillet, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Guidez, M. Bruyen, Mmes Saint-Pé, Herzog, MM. Jean Pierre Vogel, Courtial, Mme Berthet, M. Cambier, Mmes Gruny, Romagny, Sollogoub, MM. Pascal Martin, Chevrollier, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Levi, Mme Vermeillet, MM. Kern, Pillefer, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ».
Exposé Sommaire :
Les organismes de formation constatent que la demande de valorisation ou validation de l’expérience émane principalement de femmes avec une expérience professionnelle interrompue et parfois inexistante, qui ne peuvent donc pas mobiliser leur CPF en complément du DIFe. Le financement de ces formations sur leurs propres deniers représente aujourd’hui un frein majeur à leur engagement.
L’augmentation de l’indemnité des élus viendra mécaniquement augmenter le budget du DIFe. Ainsi, les dispositifs de reconversion professionnelle, et notamment les bilans de compétences, doivent bénéficier de financements permettant à ces élus de ne pas engager de deniers personnels en étant exclusivement financés par le DIFe.
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