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Amendement N° 51 8ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Michaël Weber, Vayssouze-Faure, Montaugé, Mme Daniel, MM. Kerrouche, Patrice Joly, Uzenat, Tissot, Cozic, Mmes Carlotti, Bonnefoy, M. Jacquin.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la question spécifiques des garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers.
Les élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers ne bénéficient pas des dispositions du droit français, dont les autorisations d’absence, leur permettant de concilier leur mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
L’élaboration d’un rapport doit permettre d’apporter un nouvel éclairage sur le nombre de personnes concernées, les dispositifs existants dans le cadre d'accords bilatéraux et les solutions juridiques en vue d'obtenir une harmonisation des garanties accordées aux élus locaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 9 vers l'article additionnel après l'article 15.
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