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Amendement N° 55 2ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 96 182 252 282 305 305 350 350 )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg, Jean-Baptiste Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Jean-Michel Arnaud, Capo-Canellas, Chauvet, Folliot, Mme Romagny, MM. Kern, Pillefer, Khalifé, Mme Belrhiti, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 9
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les cérémonies protocolaires (visite d’un ministre dans le département, temps de rencontre organisé par un nouveau préfet, etc.), les réunions des associations ou organismes représentants les collectivités (cela vise les réunions d’associations d’élus notamment), les temps d’informations utiles (exemple : colloque sur le ZAN).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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