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Amendement N° 350 5ème rectif. (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 55 96 182 252 282 305 305 )
Déposé le 6 mars 2024 par : MM. Grosvalet, Roux, Bilhac, Mme Pantel, MM. Masset, Gold, Cabanel, Guiol, Guérini.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 9
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux. Cela comprend l'ajout des cérémonies publiques afin d'assurer au mieux la représentation de leur collectivité, mais aussi les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
Dans la jurisprudence, cette notion s'entend toutes les missions accomplies avec l’autorisation du conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse.
Elle recouvre donc, notamment, l'organisation de festivals et d'expositions de grande ampleur, le lancement d'un chantier important, le surcroît de travail lié à une catastrophe naturelle, etc.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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